Avocat achat d'un véhicule et garantie des vices cachés Montpellier Hérault 34
Que votre véhicule soit neuf ou d'occasion, il bénéficie de la garantie des vices cachés. En effet, cette garantie est légale, c’est-à-dire, que tout acheteur peut l'invoquer à l'encontre de son vendeur et cela que le vendeur soit un professionnel ou un simple particulier.
Cette garantie légale peut être invoquée aussi bien pour un véhicule neuf ou d’occasion.
Cependant, la mise en œuvre de cette garantie légale n'est pas aisée. Dans la majorité des cas, une expertise amiable ou judiciaire du véhicule sera indispensable.
Et surtout, l’acheteur devra prendre garde aux délais pour agir. Ces délais sont de deux ordres, le premier est relatif à la date de la découverte du vice, le second est relatif à la date de la vente.
I. Délai pour agir relatif à la découverte du vice (2 ans)
L’acheteur devra agir rapidement car l'action en garantie des vices cachés doit être engagée dans les 2 ans de la découverte du vice (l’article 1648 du Code civil). Auparavant (avant 17 fév. 2005), on fait référence à la notion de brefs délais.
Ce délai commence à courir à compter de la découverte du vice, ce qui se traduira en pratique par la date du dépôt du rapport d’expertise (amiable ou judiciaire). Ainsi, il a été jugé que : « la connaissance certaine du vice par l'acheteur, marquant le point de départ […], peut se situer au jour de la notification du rapport d'expertise ». (Cass. Civ. 1re , 11 janv. 1989, n° pourvoi : 87-12766)
En l’absence de rapport d’expertise ou en cas de contestation sur le point de départ de la découverte du vice, le juge pourra être amené à déterminer lui-même, selon la nature des vices ainsi que selon les faits et circonstances de la cause, le point de départ.
II. Délai pour agir relatif au jour de la vente (20 ans)
L’acheteur devra aussi vérifier qu’il agit à l’intérieur du délai de prescription de droit de commun qui est passé de 5 ans à 20 ans à compter de la vente, cela depuis une série de quatre arrêts de la Cour de cassation rendus le 21 juillet 2023 (Chambre mixte - Pourvois n° 21-15.809, 21-17.789, 21-19.936, 20-10.763) .
En d’autres termes, il faudra impérativement qu’il intente une action judiciaire dans les 5 ans suivant le jour de la vente. Passer ce délai, il ne sera plus en mesure d’agir en justice contre son vendeur !
Pour être recevable en justice, l'action de l'acheteur devra se situer à l'intérieur de ces deux délais.
Tirer profit de ces délais et ne pas se laisser surprendre par l’expiration de tel ou tel n’est pas chose facile. C'est pourquoi, fort d'une expertise de plus de 15 ans dans ce domaine, Maître Erwan AUBE vous conseillera et vous assistera, dès la phase d’expertise de votre véhicule et devant toutes les juridictions de Montpellier (Hérault) et celles du Languedoc Roussillon.